l'absence de situation d'ancienneté minimale : vous pouvez ainsi percevoir une indemnité complémentaire de la portion de votre employeur même si vous ne justifiez pas de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
Il n’existe pas de nombre de jours minimum pour se mettre en arrêt maladie. En revanche et sauf accord collectif contraire, un salarié en arrêt maladie doit attendre un délai de carence de three jours. Cela signifie qu’il n’est pas indemnisé sur les jours couvrant ce délai.
Provider Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre problem à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Cerfa n° 15735 - Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public
Suivre l'avancement de votre demande : Après avoir soumis votre demande, il est vital de suivre son avancement.
Il s’agit du versement par l’employeur d’un pourcentage de la rémunération brute d’un salarié dans l’incapacité de travailler et justifiant d’un arrêt de travail.
La Conference collective ou un accord collectif relevant dans l'entreprise peut prévoir des dispositions particulières en la matière.
Pour cela vous devez consulter votre médecin traitant ou le médecin vous ayant prescrit votre arrêt, afin qu’il vous take a look at et décide de la prolongation ou non de votre Leading arrêt.
Bon à savoir : pour savoir si une Conference collective s'applique dans votre entreprise et quelle est celle-ci, vous pouvez consulter votre bulletin de paie ou votre contrat de travail. Cette information and facts est indiquée dessus.
L'objectif est que votre salaire soit en partie maintenu pendant la période de suspension de votre contrat de travail jusqu'à votre reprise d'activité.
Ces sorties doivent se faire pendant les heures de cerfa maladie sorties autorisées. Et en présence de sorties libres, il est prudent de rester à proximité de son domicile et d’en limiter la durée. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un arrêt de travail et que des contrôleurs de la CPAM peuvent passer à tout instant chez le salarié malade afin de s’assurer qu’il est bien présent à son domicile et malade.
La liste est disponible à l’report D. 322-one du code de la sécurité sociale ainsi que sur le web site de la l’Assurance maladie. Elle regroupe plusieurs pathologies telles que :